flv notaires colomiers droit de l'immobilier
flv notaires pictogramme droit immobilier blanc et or

Droit de l'immobilier

Un investissement immobilier n'est pas un investissement comme un autre. Il engage souvent sur de nombreuses années et fait partie des moments clés de la vie. C'est pour cette raison que le législateur a imposé le recours au notaire, seul professionnel habilité à publier des actes au fichier immobilier.
Par sa formation très approfondie en droit de l'immobilier, le notaire vous accompagne dans les achats, les baux, prise de garantie hypothécaire, organisation d'une copropriété, partage de copropriété etc...

Nos compétences en droit de l'immobilier

flv notaires colomiers droit de l'immobilier
Accompagnement et rédaction pour les ventes immobilières
flv notaires colomiers droit de l'immobilier
Conseil en fiscalité immobilière
flv notaires colomiers droit de l'immobilier
Immobilier complexes (servitudes, copropriété, etc.)
flv notaires colomiers droit de l'immobilier
Accompagnement dans les projets de promotion immobilière

Accompagnement et rédaction pour les ventes immobilières

Nous assurons la rédaction et la validation d'actes authentiques pour les transactions immobillères, garantissant leur conformité légale et leur sécurité juridique.
Profitez ď'un accompagnement complet, de la promesse de vente à la signature définitive.
Nous vous accompagnons également dans la constitution et le suivi de votre dossier de prêt immobililer, avec coordination avec votre banque afin de garantir un processus fluide, sécurisé et en toute sérénité.
Estimation du coût de notre intervention : En fonction de la valeur du bien abjet de la vente selon les barèmes réglementés (par exemple, environ 1 % à 1,5 % du prix de vente, hors frais denregistrement).
flv notaires pictogramme cibles blanc et or 150
• Particuliers
• Promoteurs immobiliers
• Investisseurs
• Marchands de bien

Conseil en fiscalité immobilière

Nous pouvons intervenir pour analyse et l'optimisation de la fiscalité liée aux transactions, aux donations ou aux successions immobilières pour réduire les coûts et maximiser les avantages fiscaux,
Bien souvent cette mission est inclue sans surcout dans notre intervention pour une vente ou un dossier en droit de la famille.
flv notaires pictogramme cibles blanc et or 150
• Particuliers
• Investisseurs immobiliers
• Professionnels de la gestion de patrimoine

Immobilier complexes (servitudes, copropriété, etc.)

Les notaires de l'étude sont à votre service pour vous apporter assistance juridique et administrative pour la régularisation de situations complexes, comme la mise en place ou la modification de servitudes, la gestion de conflits en copropriété ou la division foncière.
Encore une fois, ce service est le plus souvent intégré dans notre mission principale de rédaction d'acte.
flv notaires pictogramme cibles blanc et or 150
• Propriétaires fonciers
• Syndics de copropriété
• Collectivités locales

Accompagnement dans les projets de promotion mmobilière

Les notaires de l'étude et notre service promotion sont au service des promoteurs mmobiliers, des bailleurs sociaux et de tout autres institutionnels pour les accompagner dans la structuration et la réalisation de leurs opérations de promotion immobilière et de construction.
flv notaires pictogramme cibles blanc et or 150
• Promoteurs immobiliers
• Aménageurs fonciers
• Collectivités locales
• Bailleurs sociaux
• Investisseurs institutionnels

La vente immobilière, comment ça fonctionne ?

L'accord entre les deux parties

Les parties conviennent mutuellement de la chose vendue et du prix, consolidant ainsi leur accord sur les termes essentiels de la vente. Le Vendeur s’engage à faire réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires conformément à la réglementation en vigueur et à transmettre au notaire l’ensemble des documents nécessaires à la préparation et à la rédaction du compromis de vente, garantissant ainsi la conformité et la transparence de la transaction.
flv notaires colomiers droit de l'immobilier serrage de main accord
flv notaires colomiers droit de l'immobilier signature compromis de vente

Le compromis de vente

Les deux parties procèdent à la signature du compromis de vente, marquant ainsi le début des étapes subséquentes du processus de vente, lequel devra être finalisé dans un délai maximum de trois mois, sauf si les parties en conviennent autrement. À compter de cette signature, chacune des parties bénéficie d’un délai incompressible de rétractation de 10 jours, leur offrant une période de réflexion obligatoire avant la poursuite définitive de la transaction.

La demande de prêt

L’Acheteur dispose d’un délai d’un mois pour soumettre sa demande de prêt auprès de sa banque. Celle-ci doit répondre avec une proposition dans un délai de deux mois suivant la signature du compromis de vente. Si l’Acheteur décide d’accepter l’offre, il en transmet une copie au cabinet notarial afin de convenir d’un rendez-vous pour signer l’acte de vente le mois suivant. Avant l’acceptation définitive du prêt, un délai de réflexion incompressible de 11 jours est imposé. Une fois l’offre acceptée, les fonds sont débloqués environ 10 jours avant la date prévue pour la signature de l’acte de vente, permettant de finaliser la transaction.
flv notaires colomiers droit de l'immobilier demande de pret
flv notaires droit de limmobilier signature de la vente

L'acte de vente

Les deux parties se réunissent physiquement pour procéder à la signature de l’acte authentique de vente. Lors de ce rendez-vous, le virement du prix convenu est effectué, suivi de la remise des clés (sauf si le bien est loué), du transfert officiel de propriété, ainsi que de l’établissement et du règlement des comptes relatifs aux proratas, afin de garantir une transition financière et administrative en toute conformité.

Anecdotes et conseils

Double succession imprévue

Lors d’une vente, nous avons découvert qu’un des héritiers manquait au dossier. Grâce à notre intervention, nous avons contacté les héritiers absents pour régulariser la succession et permettre la finalisation de l’acte.

Erreur cadastrale rectifiée

En examinant les documents, nous avons constaté une incohérence sur le plan cadastral. Nous avons collaboré avec un géomètre pour corriger la situation, garantissant une vente conforme et sans mauvaise surprise.

Hypothèque oubliée

Une vente était bloquée en raison d’une hypothèque ancienne non levée. Nous avons retrouvé les documents nécessaires auprès de la banque, permettant la signature de l’acte dans les délais prévus.

Promesse de vente sauvée

Lorsqu’un acquéreur s’est inquiété d’une clause du compromis, nous avons organisé une rencontre et participé à la médiation pour expliquer en détail les enjeux et rassurer les parties, débloquant ainsi la transaction.

Gestion d’une indivision à distance

Une maison détenue par plusieurs héritiers à l’étranger nécessitait une vente complexe. Nous avons centralisé toutes les démarches, géré les procurations et facilité la signature pour tous les co-indivisaires.
Double succession imprévue
Lire l'anecdote
Erreur cadastrale rectifiée
Lire l'anecdote
Hypothèque oubliée
Lire l'anecdote
Promesse de vente sauvée
Lire l'anecdote
Gestion d’une indivision à distance
Lire l'anecdote

Poser une question

Erreur : Formulaire de contact non trouvé !

Nos réponses en vidéo

Notre processus en droit de l'immobilier

Nos dernières actualités

L'importance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt

Lire l'article

Location meublée touristique : la loi Le Meur - Echaniz

Lire l'article

Taux d'intérêt des crédits immobiliers : Pourquoi ils augmentent encore ?

Lire l'article
flv notaires actualité droit de l'immobilier particuliers achat en copropriété vérifications indispensables

Achat en copropriété : vérifications indispensables

Lire l'article
habitatjpeg_64f8813f6e83c

Déclaration de Bien immobilier : nouvelle obligation

Lire l'article
Toutes nos actualités

Contactez-nous







    *Champs obligatoires. **En utilisant ce formulaire, vous consentez à ce que nous collections vos données à caractère personnel et à ce que nous les traitions comme indiqué dans la présente politique de protection des données. La durée de conservation de ces données n'excède pas 12 mois.


    Inscrivez-vous à la newsletter

      *Champs obligatoires.
      En utilisant ce formulaire, vous consentez à recevoir nos offres et actualités par email de façon régulière. La durée de conservation de vos données n'excède pas 12 mois.

      Formulaire de recrutement








        *Champs obligatoires. **En utilisant ce formulaire, vous consentez à ce que nous collections vos données à caractère personnel et à ce que nous les traitions comme indiqué dans la présente politique de protection des données. La durée de conservation de ces données n'excède pas 12 mois.

        Contactez-nous







          *Champs obligatoires. **En utilisant ce formulaire, vous consentez à ce que nous collections vos données à caractère personnel et à ce que nous les traitions comme indiqué dans la présente politique de protection des données. La durée de conservation de ces données n'excède pas 12 mois.


          Double-click to edit button text.
          cross