Droit international

Nos clients sont de plus en plus confrontés à des questions de droit international. Le moindre élément d'extranéité suffit à vous faire entrer dans le monde passionnant des conflits de lois, des conflits de juridicions etc...
Quelle loi s'applique à ma succession si je réside à l'étranger? En tant que ressortissant Britannique, suis-je tenu par la réserve héréditaire française? Quel est mon régime matrimonial dans la mesure où je me suis marié à l'étranger?
FLV NOTAIRES a développé une compétence spécifique au droit international privé. Plusieurs de nos membres parlent parfaitement anglais.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question relative au droit international.

Nos compétences en droit international

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Notre expertise

Connaissance des conventions internationales (ex. : la Convention de La Haye sur les conflits de lois en matière de mariage, d’adoption, de succession, etc.).
Familiarité avec le droit européen, notamment les règlements de l'Union européenne (ex. : Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales).
Capacité à identifier et interpréter les normes de conflits de lois et de juridictions.
Déterminer la loi applicable à une situation donnée (ex. : contrat, succession, mariage).
Anticiper les éventuelles divergences entre systèmes juridiques nationaux.
Conseiller sur les règles et procédures pour faire reconnaître ou exécuter une décision étrangère dans un pays donné.
Rédaction des actes (contrats, testaments, conventions matrimoniales) en prenant en compte les exigences juridiques des pays concernés.
Identifier les règles applicables en cas de décès impliquant des biens situés dans plusieurs pays.
Accompagner les clients dans l’établissement d’un testament conforme aux lois applicables.
Conseiller sur la fiscalité internationale en matière successorale.
Gestion des régimes matrimoniaux et des divorces impliquant plusieurs nationalités ou patrimoines à l’étranger.
Conseiller sur l’adoption ou la filiation internationale.
Connaissance des conventions fiscales bilatérales pour éviter la double imposition.
Fournir des conseils sur les implications fiscales des actes juridiques transfrontaliers.
Maîtrise de la langue anglaise.

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• Particuliers internationaux

• Entreprises et professionnels du droit

• Organisations internationales et associations

Anecdotes et conseils

Un testament bloqué par une loi locale

Une dame résidant en Allemagne rédige un testament devant son notaire français, léguant ses biens à ses enfants selon les règles françaises de réserve héréditaire. Cependant, après son décès, l’Allemagne, où se trouve la majorité des biens, applique sa propre loi et refuse de reconnaître le testament.
Le notaire français, en collaboration avec un juriste allemand, doit démontrer que la défunte avait explicitement choisi la loi française pour régir sa succession, conformément au règlement européen sur les successions. Ce choix de loi, bien que inconnu de certains héritiers, finit par être validé, permettant une répartition équitable des biens.

Une loi applicable à son régime matrimonial subie et non choisie

Il n'est pas rare dans notre pratique de rencontrer des couples qui ignorent qu'à défaut de contrat de mariage et dans la majeure partie des cas, la loi applicable à leur régime matrimonial et celle du pays de leure première résidence habituelle commune, et que de surcroît une mutabilité automatique peut leur être imposée sans préavis, nous régularisons fréquemment des désignations de loi applicable afin de sécuriser le régime matrimonial applicable à nos clients.

Le Brexit un sacré coût

Un anglais domicilié en France décède en ayant institué une association britannique comme légataire d'une partie de ces biens, l'association établie au Royaume-Uni soit dans un état tiers à l'union européenne et à l'Espace Economique Européen ne peut bénéficier d'une exonération de droits de succession à défaut de régime de réciprocité prévu dans les conventions fiscales conclues entre la France et le Royaume-Uni alors même que l'association est reconnue d'utilité publique au Royaume-Uni. Au final la fiscalité passe de 0 à 60 %, si la rédaction du testament avait été conseillée peut être qu'une autre association aurait été désignée...

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Une loi applicable à son régime matrimonial subie et non choisie

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