Permis sauvé sur un ancien site classé
Un refus de permis évité sur un bâtiment édifié sur une ancienne installation classée. L'étude a été sollicitée par un institutionnel afin d'analyser les pièces d'un dépôt de permis de construire pour édifier un immeuble à usage d'habitation sur un terrain utilisé par le passé pour une station service. Nous avons alors pu relever l'absence de plan de gestion et d'attestation de comptabilité du site dans le dossier de dépôt de permis et donc faire corriger ce point avant que le permis soit refusé.
Espèces protégées : un chantier retardé évité
Attention aux espèces protégées: l'indépendance des règles du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme peuvent entrainer la paralysie de projets de constructions pourtant pourvus d'une autorisation d'urbanisme purgée de tous recours. En effet la découverte d'une éspèce protégée sur le site peut entrainer des retards considérables. L'un de nos clients a decouvert l'existence d'espèces protégées sur son terrain avant le début du chantier, nous avons pu l'accompagner dans ces démarches auprès de la préfecture afin d'obtenir les autorisations lui permettant d'initier la construction.
Isolation extérieure : servitude imposée au voisin
Des clients sont venus nous consulter afin de savoir comment isoler leur maison par l'exterieur pour améliorer la performance énégétique de leur bâtiment alors même que leur bien est édifié pour partie en mitoyenneté.Au vu de la réglementation en vigueur il a pu être imposé au voisin une servitude de surplomb sur son terrain afin de réalisation de l'isolation exterieure