L'article 14 de la loi de Finances pour 2021 a modifié le régime de l'exonération de plus- value immobilière lors de la vente d'immeuble destiné au logement social.
La qualité de bailleur social de l'ACQUEREUR ne suffit plus pour exonérer de plus value le VENDEUR.
Désormais, l'exonération ne peut être acquise que ci l'ACQUEREUR prend un engagement de construire, de plus cette exonération ne s'appliquera qu'au prorata de la surface habitable des logements sociaux par rapport à la surface totale des constructions prévue dans le permis de construire.
