📜 Loi de Finances 2025 : exonération des dons familiaux
Adoptée le 14 février 2025, la Loi de Finances introduit une exonération pour certains dons manuels effectués au sein de la famille.
👨👩👧👦 Qui peut en bénéficier ?
👶 Enfants
🧒 Petits-enfants
🧓 Arrière-petits-enfants
🔄 En l'absence de descendance, un neveu ou une nièce
💰Objet du don:
Le don ne peut porter que sur une somme d'argent.
🏡 À quelles fins ?
🏗️ Acquisition d’un logement neuf (y compris en VEFA) dans les 6 mois de la donation.
♻️ Financement de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale éligible à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.(MaPrimeRenov)
💶 Quel montant ?
💵 100.000 € par donateur visé ci-dessus et jusqu’à 300 000 € par bénéficiaire si plusieurs donateurs.
📜 Sous quelles conditions ?
🏠 Pour l’achat neuf : Le logement doit être conservé à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans ou loué pendant 5 ans à un locataire qui y élit sa résidence principale
Pour les travaux de rénovation : Le logement doit être conservé à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans
📅 Jusqu’à quand ?
⏳ Cette mesure est applicable aux versements réalisés au plus tard le 31 décembre 2026.
D'autres conditions complémentaires s'imposent , prenez attache avec votre notaire afin qu'il vous conseille et vous expose également l'intérêt d'une donation partage en pareille circonstance.
