L'article 150 U III du CGI prévoit une exonération générale d'imposition sur la plus-value immobilière des particuliers au profit des titulaires d'une pension de retraite ou de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles répondant à certaines conditions.
- Qu’ils ne soient pas passibles de l’ISF (devenu IFI depuis le 1er janvier 2018) au titre de l’avant dernière année précédant celle de la cession.
- Que leur revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue par l’article 1417, I du CGI, appréciée au titre de cette année.(10 815 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 888 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus pour la France métropolitaine)
FLV NOTAIRES COLOMIERS analysera votre situation lors de la vente de votre bien immobilier afin d'optimiser votre fiscalité sur la plus-value.
