Le bail mobilité est un contrat de location destiné à faciliter la mobilité professionnelle, notamment pour les personnes en formation, en stage, en mission temporaire ou en mutation professionnelle.
Le bail mobilité présente plusieurs caractéristiques qui le différencie du bail de droit commune en matière d'habitation savoir le bail soumis à la loi du 6 juillet 1989:
Durée du contrat : Contrairement aux baux de location traditionnels, le bail mobilité a une durée minimale de 1 mois et maximale de 10 mois. Il offre ainsi une plus grande flexibilité tant aux locataires dont les besoins de logement sont temporaires qu'au bailleur.
Public concerné : Le bail mobilité est principalement destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle. Il est adapté aux étudiants, aux stagiaires, aux travailleurs saisonniers, aux personnes en mission temporaire, aux salariés en formation professionnelle, ainsi qu'aux personnes en situation de recherche d'emploi ou en mutation professionnelle.
Résidence principale : Le logement loué dans le cadre d'un bail mobilité doit être la résidence principale du locataire. Il ne peut pas être utilisé comme résidence secondaire ou comme logement à titre touristique.
Formalités simplifiées : Le bail mobilité bénéficie de formalités simplifiées par rapport aux baux de location traditionnels. Il n'y a pas de dépôt de garantie obligatoire et il n'y a pas de préavis de départ à respecter.
Règles de renouvellement : À la fin du bail mobilité, il ne peut pas être renouvelé.
Cependant, si le locataire souhaite prolonger son séjour, il peut conclure un nouveau bail mobilité dans la limite de la durée maximale initiale de 10 mois.
Il est important de noter que le bail mobilité est encadré par des dispositions spécifiques.
Par exemple, le montant du loyer est librement fixé par le propriétaire, mais il ne peut pas dépasser certains plafonds déterminés par la réglementation.
Attention cependant, dans certains secteurs géographiques où une réglementation sur le changement d'usage a été mise en place (autorisation pour la location meublée touristique de courte durée) , il n'est pas possible de se soustraire à cette réglementation si le bien a été loué dans l'année via un bail mobilité à la différence d'un bail étudiant notamment.
C'est le cas notamment au pays basque.
