Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine est venu préciser le seuil maximal au delà duquel le logement ne répondrai plus aux critères de décence.
Le dispositif
A partir du 1er janvier 2023 , le logement sera considéré comme décent dès lors que sa consommation énergétique sera inférieure à 450 kWh/m²/an.
Au-delà de ce seuil, le logement ne remplira pas les critères du logement décent et ne pourra donc faire l’objet d’une location (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2023 et ne sera pas applicable aux contrats de location en cours à sa date d’entrée en vigueur.
Seuls les nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date seront concernés.
