FLV NOTAIRES est spécialisée dans le droit du logement social , et dispose à ce titre d'une forte expérience dans la l ocation-accession .
La location-accession est un contrat réglementé par la loi du 12 juillet 1984, mais qui bénéficie d'un fort regain d'intérêt depuis quelques années grâce à un financement spécifique qui lui est dédié, le Prêt Social Location Accession ( PSLA ).
Les contrats de location-accession bénéficiant de ce type de financement (très généralement commercialisés par les bailleurs sociaux ) sont réservés à des personnes ne disposant pas de ressources supérieures à des plafonds fixés par l'autorité administrative.
Si vous êtes éligible à ce type de contrat, sachez que de nombreux avantages y sont associés:
- Une TVA à 5,5% dans le neuf (au lieu de 20%);
- Des frais d'achat réduits ;
- Une exonération de taxe foncière pendant 15 ans;
- Des garanties de rachat et de relogement obligatoires, d'une durée de 15 ans;
En contrepartie de ces divers avantages, quelques obligations vous seront imposées, notamment le maintien de votre résidence principale pendant 10 ans.
Alors vous vous posez des questions sur la location-accession, n'hésitez pas à contacter FLV NOTAIRES pour obtenir des renseignements approfondis sur ce type de contrat.
Me Patrick LEGRIGEOIS et sa collaboratrice, Caroline COURTADE , sont spécialisés dans ces questions au sein de l'étude.
