Les couples mariés ou les partenaires qui se séparent doivent partager leurs biens qu'ils ont acquis ensemble sous le régime de la communauté ou qu'ils détiennent en indivision.
Ils doivent alors payer un droit d’enregistrement qui est une taxe mise en place par l’état, appelé droit de partage.
Cette taxe est appliquée par application d’un taux proportionnel sur l’actif net partagé, c’est-à-dire sur la totalité des biens communs ou indivis auxquels sont soustraits les dettes afférentes telles qu’un prêt immobilier ou une dette de l’indivision.
Depuis 2011, le taux de ce droit était de 2,5 %.
A partir du 1er janvier 2021, une baisse des "frais de notaires" rentre en vigueur, plus exactement une baisse de ce droit de partage dont le taux a été ramené à 1,80 %.
Il est également prévu que ce taux soit porté à 1,10% à partir du 1er janvier 2022, pour revenir au taux qui existait avant 2011.
Attention : Cette baisse ne concerne que les « intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d'un pacte civil de solidarité ».
C’est-à-dire qu’il ne modifie pas le taux applicable en cas de partage d'une succession ou de changement de régime matrimonial. Dans ces hypothèses, le droit de partage reste fixé à 2,5%
Les notaires de l’étude FLV NOTAIRES se tiennent à votre disposition pour étudier votre projet de partage à la lumière de cette dernière évolution et vous accompagner dans cette étape parfois difficile mais nécessaire du partage des biens du couple.
