L’article 150 U II 1° du Code général des impôts exonère d’impôt les plus-values immobilières réalisées par les particuliers cédant un bien qui constitue, au jour de la cession, leur résidence principale.
Plus précisément les conditions de l’exonération sont les suivantes :
- Il doit s’agir de la résidence principale habituelle.
- Il doit s’agir de la résidence principale effective du contribuable.
- Le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession. Cette condition exclut de l’exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu’ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire, n’ont plus cette qualité au moment de la vente.
L’administration fiscale opère un contrôle rigoureux des conditions d’application de ce dispositif, avec les moyens d’investigations les plus étendus dont elle dispose désormais.
Elle peut vérifier que les informations qu’elle détient concernant les déclarations de revenus du contribuable.
Elle peut exercer son droit de communication auprès de divers organismes pour obtenir toutes informations afin de vérifier que l’immeuble vendu constituait la résidence principale du cédant.
Par exemple, elle peut vérifier :
- Auprès des banques la domiciliation des comptes bancaires du cédant.
- Auprès des compagnies d’assurances, les contrats d’assurance de l’immeuble vendu.
- Auprès des sociétés distributrices d’énergie et d’eau, les consommations réelles facturées au titre de l’immeuble vendu.
A titre d’exemple, voici des éléments qui ont pu être vérifiés par l’administration en vue d’une rectification et d’une soumission à l’impôt sur la plus-value :
- Déclarations de revenus souscrites à l’adresse d’une autre résidence du contribuable.
- Abattement pour habitation principale appliqué à la taxe d’habitation payée au titre d’une autre résidence du contribuable.
- Consommations d’eau ou d’électricité trop faibles par rapport à une consommation normale moyenne pour un foyer identique.
- Consommations d’eau ou d’électricité périodiques et non continues.
En conséquence, le vendeur d’un bien immobilier qui vend sa résidence principale doit être très attentif à ce que le bien vendu constitue effectivement sa résidence principale, tout en sachant que sa déclaration sera susceptible de vérification par l’administration fiscale.
Les notaires de l’étude FLV NOTAIRES sauront vous renseigner précisément sur ce point et répondre à toutes vos interrogations lors de la vente de votre bien immobilier.
