Le tableau suivant présente les modalités d’imposition des bénéficiaires en cas de dénoument du contrat dit d'assurance-vie.
La fiscalité applicable au contrat dépend de plusieurs paramètres :
| Date de souscription du contrat | Primes versées avant le 13 octobre 1998 | Primes versées après le 13 octobre 1998 |
| Avant le 20 novembre 1991 | ||
| Exonération totale | Prélèvement de 20 % au-delà de 152 500 euros par bénéficiaire, sur les capitaux reçus tous contrats confondus. Article 990I du CGI
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| A partir du 20 novembre 1991 | ||
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Primes versées avant 70 ans
Primes versées après 70 ans. |
Exonération totale
Droit de mutation par décès (droits de successions) sur la fraction des primes qui excède 30 500 euros, Article 757B (exonération des plus-values) Il s’agit d’un abattement unique tous bénéficiaires et tous contrats confondus.
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Prélèvement de 20 % au-delà de 152 500 euros par bénéficiaire, sur les capitaux reçus tous contrats confondus. Depuis le 01/07/2014 Prélèvement de 31,25% au-delà de 852.500 euros.
Droit de mutation par décès (droits de successions) sur la fraction des primes qui excède 30 500 euros, Article 757B (exonération des plus-values) Il s’agit d’un abattement unique tous bénéficiaires et tous contrats confondus.
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Des régimes fiscaux spécifiques peuvent cependant s'appliquer notamment au profit du conjoint ou en cas de clause bénéficiaire démembrée.
FLV Notaires est à votre disposition pour vous assister dans le cadre de la gestion de votre partimoine.
