Un testament bloqué par une loi locale
Une dame résidant en Allemagne rédige un testament devant son notaire français, léguant ses biens à ses enfants selon les règles françaises de réserve héréditaire. Cependant, après son décès, l’Allemagne, où se trouve la majorité des biens, applique sa propre loi et refuse de reconnaître le testament.
Le notaire français, en collaboration avec un juriste allemand, doit démontrer que la défunte avait explicitement choisi la loi française pour régir sa succession, conformément au règlement européen sur les successions. Ce choix de loi, bien que inconnu de certains héritiers, finit par être validé, permettant une répartition équitable des biens.
Une loi applicable à son régime matrimonial subie et non choisie
Il n'est pas rare dans notre pratique de rencontrer des couples qui ignorent qu'à défaut de contrat de mariage et dans la majeure partie des cas, la loi applicable à leur régime matrimonial et celle du pays de leure première résidence habituelle commune, et que de surcroît une mutabilité automatique peut leur être imposée sans préavis, nous régularisons fréquemment des désignations de loi applicable afin de sécuriser le régime matrimonial applicable à nos clients.
Le Brexit un sacré coût
Un anglais domicilié en France décède en ayant institué une association britannique comme légataire d'une partie de ces biens, l'association établie au Royaume-Uni soit dans un état tiers à l'union européenne et à l'Espace Economique Européen ne peut bénéficier d'une exonération de droits de succession à défaut de régime de réciprocité prévu dans les conventions fiscales conclues entre la France et le Royaume-Uni alors même que l'association est reconnue d'utilité publique au Royaume-Uni. Au final la fiscalité passe de 0 à 60 %, si la rédaction du testament avait été conseillée peut être qu'une autre association aurait été désignée...
