Le Logement Locatif intermédiaire (LLI), comment ça fonctionne ?

Le Logement Locatif intermédiaire, aussi appelé « Pinel institutionnel », comment ça fonctionne ?

Le champ d'application ?

L’article L 302-16 du CCH définit la notion de logements intermédiaires :

« Les logements intermédiaires s'entendent, à l'exclusion des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, des logements :

1° Faisant l'objet d'une aide directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, accordée par l'Etat, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par toute autre personne morale et conditionnée au respect, pendant une certaine durée, des conditions prévues aux 2° et 3°

2° Destinés à être occupés, à titre de résidence principale, pendant la durée fixée lors de l'attribution de l'aide mentionnée au 1°, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode d'occupation du logement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III ;

3° Dont le prix d'acquisition ou, pour les logements donnés en location, dont le loyer, n'excède pas, pendant la durée mentionnée au 2°, des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement, de son type et, le cas échéant, de son mode de financement, lesquels ne sauraient être inférieurs, pour les logements donnés en location, aux plafonds prévus au chapitre unique du titre III du livre III. »

Ce mécanisme est donc destiné à la construction de logements neufs et aux logements issus de la transformation de tout type de local pour de la location, meublée ou non, à usage de résidence principale.

Pour qui ?

Le LLI est conditionné au respect de plafonds de ressources identiques à ceux du dispositif d’investissement locatif Pinel.

Le LLI est également conditionné au respect de plafonds de loyers, eux aussi identiques à ceux du dispositif Pinel.

Par qui ?

• Organismes HLM et sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux.
• Filiales d’Action logement Immobilier.
• Personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés.
• Etablissements publics administratifs (caisses nationales de la Sécurité sociale…).

Comment ?

La loi de finances pour 2021 a remplacé l’agrément préalable délivré par le préfet par une simple obligation d’information de l’Administration.

Où ?

Les logements doivent pour l’heure être implantés sur des terrains situés dans les zones A et B1 du zonage relatif à l’investissement locatif « Pinel » (article 199 novovicies du CGI).

Quels Avantages fiscaux

• Taux de TVA intermédiaire à 10 %. (Article 279-0 bis A du CGI)
• Pour les logements achevés à compter du 1^er janvier 2023, l’exonération de TFPB (taxe foncière sur la propriété bâtie) d’une durée maximale de 20 ans est transformée en un crédit d’impôt sur les sociétés (nouvel article 220 Z septies du CGI) d'égal montant (TFPB et taxes additionnelles sauf taxe d’enlèvement des ordures ménagères) et de même durée.

Cette aide sera donc désormais supportée par l’Etat et non les communes qui percevront une TFPB.

Engagement de location

L’engagement est de 20 ans ; Le bailleur peut toutefois revendre des logements à partir de la 11^ème année (dans la limite de 50 % des logements ayant bénéficié de la TVA réduite), et la totalité de ses logements au bout de la 16ème année. (Article 284 CGI)

Condition de mixité

• Les LLI doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comportant au moins 25 % de de logements sociaux (nombre de logements).

• Cette condition de mixité n’est pas exigée dans les communes comprenant plus de 25 % de logements sociaux et dans les quartiers prioritaires de la ville au ses du 8° du 1 de l’article 278 sexies du CGI.

Fort de son expérience en la matière, notre pôle Institutionnel / Immobilier complexe est à votre disposition pour vous accompagner dans chaque étape de votre projet LLI.